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Divorce
Séparation et contentieux relatif aux enfants
Liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et concubins
Adoption
Délégation d’autorité parentale
Filiation, changement de nom ou prénom
Accompagnement devant le Juge des enfants

L'équipe dédiée

Katharina WILL

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Caroline LEVAN

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L'actu du droit de la famille

Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA

Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir...

Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée...

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus

Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession...

Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple

Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait partie des actes effectués par les notaires...

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...

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