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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire de consultation

Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour une consultation, le cabinet a fait le choix de facturer les conseils qui vous seront apportés à cette occasion.
Le coût de cette consultation peut par la suite être déduit du montant des honoraires facturés si le cabinet traite votre procédure.

Honoraire au temps passé

L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Protection juridique

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Le client demeure libre de choisir son avocat et ne peut se voir imposer le choix d’un avocat par sa compagnie d’assurance.

L’Aide juridictionnelle

Lorsque le client dispose de faibles ressources, il peut sous certaines conditions faire une demande pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle ne peut concerner que les procédures où une juridiction est saisie ainsi que les divorces par acte d’avocat.

Il est important de savoir à ce sujet que la procédure doit être menée à son terme pour que l’avocat soit indemnisé.

En tout état de cause, quelle que soit la prise en charge par l’Aide juridictionnelle, restent à la charge du client les dépens (droit de plaidoirie, …).

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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