Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
Publié le :
13/02/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable... Lire la suite
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