Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le :
26/06/2019
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2019
Source : www.boursorama.comCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est l'arme qui permet à l'administration fiscale de mettre en échec les contribuables trop imaginatifs. Toutefois, les cas de mise en œuvre sont étroitement délimités par la loi... Lire la suite
Historique
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Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr