Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
14/03/2019
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2019
Source : www.efl.frEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Lire la suite
Historique
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