Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Mais face à la crise majeure, un projet de loi en cours d’examen prévoit de reporter sa mise en œuvre. Mécontentement du côté des professionnels qui demandent l’abandon du nouveau Code... Lire la suite
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