L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts

L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son représentant alors qu’il est d’une part, désigné par le mineur et d’autre part, victime présumée des faits reprochés au mineur... Lire la suite

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