 
                    
                L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
                            Publié le : 
                            13/02/2020
                            13
                            février
                            févr.
                            02
                            2020
                        
                        
                        
                                                Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
Historique
- 
                        L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ? 
                                                Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
- 
                        Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
                                                Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
- 
                        Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs
                                                Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLes juges du fond devaient examiner les éléments produits par le requérant fa...Source : www.dalloz-actualite.fr