Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com... Lire la suite

Historique

<< < ... 200 201 202 203 204 205 206 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK