Les actualités
Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK