QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel
Publié le :
12/02/2019
12
février
févr.
02
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, en ce qu’elles ne sont pas suffisantes pour garantir au mineur l’effectivité de l’exercice de ses droits dans le cadre d'une enquête pénale... Lire la suite
Historique
-
Reconnaissance d'un droit à l'éducation sans harcèlement
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursUn amendement voté ce mardi lors du débat «sur l’école de la confiance» insta...Source : etudiant.lefigaro.fr
-
QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLe Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs sera bien réformée par voie d'ordonnance
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa réforme de la justice des mineurs se fera par ordonnance. Les députés ont...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Justice des mineurs : quels seraient les changements apportés par le projet de loi de programmation de la justice?
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLe projet de loi de programmation pour la Justice propose plusieurs modificat...Source : www.justice.gouv.fr