L'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs sera bien réformée par voie d'ordonnance

L'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs sera bien réformée par voie d'ordonnance

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
Source : www.lagazettedescommunes.com
La réforme de la justice des mineurs se fera par ordonnance. Les députés ont voté le 23 janvier l’amendement surprise du gouvernement au sein du projet de loi de réforme de la justice. Une décision fortement contestée par les professionnels... Lire la suite

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