Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique

Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Source : www.lemondedudroit.fr
Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Tel est le principal enseignement qui se dégage de la décision de la chambre criminelle rendue le 2 décembre 2020 (18-81. 490 19-87. 429)... Lire la suite

Historique

<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK