Rapprochement familial du détenu provisoire

Rapprochement familial du détenu provisoire

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge... Lire la suite

Historique

<< < ... 209 210 211 212 213 214 215 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK